Toutes les personnes en Suisse peuvent être surveillées par les services de renseignement sans motif ni soupçon grâce à la soi-disant «exploration du réseau câblé». Société Numérique s’oppose à cette forme de surveillance de masse par voie judiciaire. Dans le cadre de l’exploration du réseau câblé, les communications entre la Suisse et d’autres pays sont examinées à l’aide de mots-clés secrets. Dans la procédure en cours devant le Tribunal administratif fédéral, les services de renseignement minimisent toutefois leur surveillance de masse et tentent de garder secrète leur pratique correspondante. Néanmoins, dans sa prise de position du 26 juin 2024, Société Numérique a pu prouver que des fibres optiques purement indigènes sont également surveillées par les services de renseignement.
L’exploration du réseau câblé (DE) est une partie essentielle de la surveillance de masse sans motif ni soupçon effectuée par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Elle permet de saisir et de surveiller de manière exhaustive les communications entre la Suisse et le reste du monde. L’exploration du réseau câblé a été légalisée en Suisse en 2017 avec la nouvelle loi sur le renseignement (LRens). Lors de la campagne de votation sur la loi, le public a été massivement trompé, comme l’a récemment montré le média «Republik» dans son enquête «La Confédération nous surveille toutes et tous» (DE).
Société Numérique a déposé un recours contre cette surveillance de masse sans motif ni soupçon effectuée par les services de renseignement. En 2019, le Tribunal administratif fédéral avait d’abord refusé aux plaignants le droit de recours. Par un arrêt du 1er décembre 2020 (DE), le Tribunal fédéral a contraint le Tribunal administratif fédéral à examiner le recours. Depuis plus de trois ans, le Tribunal administratif fédéral examine si le «système» d’exploration du réseau câblé viole les droits fondamentaux des personnes concernées et si, en dernière instance, il doit être arrêté pour garantir une protection efficace de ces droits fondamentaux.
Dans la procédure en cours, les services de renseignement ont dû s’exprimer pour la première fois en détail sur le fonctionnement de l’exploration du réseau câblé. Toutefois, de larges parties des réponses n’ont pas été rendues publiques, c’est-à-dire qu’elles doivent rester secrètes. Les réponses doivent cependant être compréhensibles et vérifiables pour les plaignants dans la procédure, afin qu’un recours effectif soit possible. Par ce secret, les services de renseignement sabotent le droit d’être entendu. «L’argumentation des services de renseignement selon laquelle les informations sur la pratique de l’exploration du réseau câblé devraient rester secrètes dans la procédure, car elles seraient sinon publiées par Société Numérique, est une aberration. Non seulement le tribunal, mais aussi les plaignants et le public doivent pouvoir se faire une idée complète de la surveillance», déclare Erik Schönenberger, directeur de la Société Numérique et l’un des plaignants.
Tout le monde est concerné par cette surveillance généralisée et sans motif. Le Service militaire Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM) détourne des fibres optiques entières qui relient la Suisse à d’autres pays afin de les examiner à la recherche de mots-clés sur mandat des services de renseignement. Dans sa prise de position du 26 juin 2024, Société Numérique a en outre pu prouver aux services de renseignement que des fibres optiques purement indigènes sont également concernées par la surveillance. L’ACEM lui-même cite comme exemple les lignes d’appairage qui servent à l’échange de données entre deux fournisseurs d’accès à Internet. Le narratif selon lequel l’exploration du réseau câblé est un moyen de surveillance exogène s’est donc volatilisé.
Même si aucune correspondance n’a été trouvée lors de la recherche dans le cadre de l’exploration du réseau câblé, les données ne sont pas effacées par la suite, mais sont au contraire conservées pour des recherches rétroactives («recherches rétro»). Cette conservation des données par les services de renseignement permet de fouiller à nouveau les flux de données interceptés. De quelles quantités de données il s’agit, de quelles fibres optiques et autres connexions («câbles») sont concernées, quelles entreprises de télécommunications sont touchées et comment fonctionnent d’éventuels filtres, cela reste encore complètement opaque.
«Pour satisfaire au droit d’être entendu et au droit à un recours effectif, toutes les informations doivent être divulguées. Nous demandons au Tribunal administratif fédéral d’examiner en détail la pratique des services de renseignement, de se faire une idée indépendante et de mettre fin à la surveillance de masse», déclare Erik Schönenberger de Société Numérique.
Cette procédure fait partie des actions en justice stratégiques de Société Numérique dans la lutte pour les droits à la liberté dans un monde numérique. Un recours de Société Numérique contre la surveillance de masse au moyen de la conservation des données conformément au code de procédure pénale est déjà en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. Les services de renseignement peuvent également accéder à ces données controversées, qui seraient en fait destinées aux procédures pénales.
La partie plaignante représentant Société Numérique sont Serena Tinari (journaliste d’investigation), Noëmi Landolt (journaliste et auteure du livre «Mission Méditerranée»), Marcel Bosonnet (avocat d’Edward Snowden), Andre Meister (netzpolitik.org) ainsi que Norbert Bollow et Erik Schönenberger (tous deux de Société Numérique).
Informations complémentaires:
- Prise de position (DE) ACEM du 19.01.2024
- Prise de position (DE) ACEM du 08.03.2024
- Prise de position (DE) SRC du 12.04.2024
- Prise de position Société Numérique du 26.06.2024
- Dossier (DE) sur l’exploration du réseau câblé
- Article d’Amnesty International du 03.12.2015
- Article de Société Numérique du 31.08.2017
- Traduction en français de l’article initialement paru dans le media Republik le 21.05.2024