Novembre 2024

L’actualité du mois

Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique.

En novembre:

  • Pour les droits numériques fondamentaux – Fais partie de notre avenir!
  • Le Tribunal fédéral annule la recherche automatisée de véhicules et l’échange intercantonal de données
  • Loi sur la police du canton de Zurich
  • Ce que nous défendons: Charte pour les droits fondamentaux numériques
  • Appel à participation: Congrès d’hiver 28.2.-1.3.2025
  • «Netzpolitischer Abend» (Soirée politique du Net) du 21.11.2024 sur «l’éthique des données en Suisse»
  • Netzpodcast (Podcast du Net)
  • Les midis du Net

Pour les droits numériques fondamentaux – Fais partie de notre avenir!

En cette période de l’Avent, de nombreuses organisations se bousculent pour obtenir un don. Nous avons imaginé quelque chose de plus original et t’offrons une histoire vraie en cinq actes: Chaque week-end avant la fin de l’année, nous dévoilerons une section. L’histoire raconte ce qui nous caractérise et pourquoi cela vaut la peine de nous soutenir. À propos, bien sûr que nous avons besoin de dons! Mais ton adhésion serait plus durable. En devenant membre maintenant, ta cotisation sera valable jusqu’à fin 2025!

Le Tribunal fédéral annule la recherche automatisée de véhicules et l’échange intercantonal de données

Plusieurs personnes privées, dont Rahel Estermann, membre de notre comité, ont déposé un recours stratégique contre la loi sur la police lucernoise. Le Tribunal fédéral a rendu son jugement mi-octobre et l’a publié (DE). Les cinq juges fédéraux ont annulé la réglementation sur la Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) ainsi que la Plateforme nationale de recherche de police (POLAP) de fedpol prévue dans le système d’information commun de la Confédération et des cantons.

Le tribunal considère la RVS comme une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux et souligne que les cantons n’ont pas la compétence législative nécessaire, d’autant plus que les mesures de surveillance à des fins de poursuite pénale nécessitent une base dans leCode de procédure pénale (CPP) suisse. Les initiatives cantonales isolées sont par conséquent illégales tant que l’Assemblée fédérale n’a pas élargi le CPP en conséquence. En ce qui concerne POLAP – un portail d’accès central qui réunit les systèmes d’information de la Confédération, de l’UE et des cantons – les juges fédéraux critiquent le manque de contrôle d’accès. La loi n’exige pas de demande d’entraide administrative préalable et ne limite pas les catégories de données, les finalités de traitement ou le cercle des personnes autorisées à accéder aux données. Les dispositions en question ne sont donc pas suffisamment définies, ce qui constitue une violation du principe de proportionnalité.

Ce jugement confirme nos critiques (DE) et renforce notre position future, puisque des pouvoirs similaires devraient être créés dans d’autres cantons comme Zurich (voir ci-dessous) ou les Grisons.

Loi sur la police du canton de Zurich

Quelques jours avant la publication du jugement ci-dessus, Société Numérique a réaffirmé (DE) en détail son opposition à la révision partielle de la loi sur la police du canton de Zurich. Notre collaborateur juridique Michael Prager a décortiqué la décision du Conseil d’État zurichois concernant la révision en cours de la loi et a expliqué ce que nous refusons exactement et pour quelles raisons. Les principaux points de critiques portent sur:

  • L’absence d’interdiction de la surveillance biométrique;
  • Des restrictions insuffisantes concernant l’échange de données via POLAP;
  • Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) contradictoire et disproportionnée;
  • Une absence de mesures de contrôle et de protection;
  • Des formulations généralement incompréhensibles et imprécises.

Le projet de loi devrait tout de même faire sourire notre lectorat attentif: dans les explications relatives à la loi, il est affirmé qu’une prise de vue des passagers d’un véhicule n’est effectuée qu’en cas de concordance dans la banque de données des personnes recherchées. C’est un peu le serpent qui se mord la queue, car il n’est guère possible de comparer ce qui n’a pas été enregistré auparavant.

Pour un projet de loi aussi mal rédigé et incompréhensible, nous n’avons qu’un conseil à donner: retour à l’expéditeur.

Ce que nous défendons: Charte pour les droits fondamentaux numériques

Dans la «Charte pour les droits fondamentaux numériques»,  nous définissons les valeurs directrices et les objectifs de la société numérique. La charte sert d’orientation à notre travail et exige entre autres:

  • La protection des droits humains y compris dans l’espace numérique;
  • Droit à la vie privée, protection des données et sécurité des données;
  • Mise à disposition publique des informations gouvernementales et promotion de la démocratie numérique;
  • Libre accès à la communication, neutralité du net, open source et open data;
  • Éducation, culture, science et participation au progrès technologique pour toute et tous.

La Charte vise à renforcer les droits et les libertés de tous les individus dans le monde numérisé. Elle est un appel à la société, à la politique et aux entreprises tech pour que le changement numérique soit équitable et inclusif. La charte révisée est disponible dès à présent en ligne et sous forme de brochure.

Appel à participation: Congrès d’hiver 28.2.-1.3.2025

Le huitième Congrès d’hiver de Société Numérique se tiendra du 28 février au 1er mars 2025 au Casino théâtre de Winterthur. Participe activement au programme dès maintenant! Jusqu’au 1er décembre 2024, tu peux soumettre des conférences et des ateliers qui touchent aux domaines les plus variés autour d’une numérisation ouverte, libre et durable. Chaque idée compte – le Call for Participation (CfP) est ouvert (DE)! Les conférencières et conférenciers ainsi que les bénévoles bénéficieront d’une entrée gratuite.

«Netzpolitischer Abend» (Soirée politique du Net) du 21.11.2024 sur «l’éthique des données en Suisse»

Ce jeudi 21 novembre, notre Soirée politique du Net (DE) s’est concentrée sur le thème de «l’éthique des données en Suisse» (DE).

Les données sur les autres et sur soi-même marquent de plus en plus notre quotidien – souvent sans que l’on s’en rende compte et avec des conséquences importantes. Les trois expertes Cornelia Diethelm (responsable de la filière et chargée de cours en éthique numérique), Nikki Böhler (Intersections) et Veronika Ludwig (Data Privacy Community et Swiss Data Alliance) ont discuté de questions socialement centrales telles que:

  • Qu’est-ce qui rend l’utilisation des données équitable?
  • Comment concilier vie privée et pratiques en matière de données?
  • Et comment pouvons-nous en tant que personne contribuer à l’éthique des données?

Le bar a ouvert à 19h, le programme a commencé à 19h30 avec une introduction suivie d’un débat. Ensuite, il a été possible d’échanger autour d’un verre. Une retransmission en direct sur Internet a été réalisée.

Netzpodcast (Podcast du Net)

Vous avez les mains pleines, mais une ou deux oreilles libres? Le Netzpodcast (DE) vous livre l’actualité de la Politique du numérique en rapport avec la Suisse.

Dans le dernier épisode, Jörg Mäder, Sven Kohlmeier et Erik Schönenberger discutent de:

  • Fonctions supplémentaires dans le modèle d’abonnement;
  • Tyrannie de la protection des données;
  • Rapport suisse sur le contrôle des messageries instantanées.

Les midis du Net

Dans huit villes suisses, cet événement offre la possibilité d’échanger de manière informelle sur les thèmes qui nous intéressent. Nous nous réjouissons d’ores et déjà des prochains déjeuners communs aux dates suivantes:

Veuillez noter qu’à partir de décembre, le déjeuner à Lucerne aura lieu régulièrement au Neubad, Bireggstrasse 36.

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