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L’actualité du mois
Chaque mois, une info sur l’actualité politique du monde numérique et sur les activités de l’association Société Numérique. En Mars : Voie libre pour une identité électronique en gestion étatique et respectueuse de la protection des données, Congrès d’hiver : Enregistrements disponibles en ligne, Plateforme de communication électronique dans le système judiciaire, Poste à pouvoir – L’association Société Numérique recherche un expert juridique, Stammtisch dédiée à la victoire lors de la votation sur l’E-ID
L’actualité du mois
L’actualité du mois
Lignes directrices de la Confédération concernant l’apprentissage automatique
La volonté du gouvernement fédéral d’établir des directives claires pour l’usage de l’intelligence artificielle est réjouissant et la prochaine étape serait une réglementation nécessaire et urgente de cette technologie. Cependant, en y regardant de plus près, on se trouve confronté à un manque de courage concernant l’identification des nombreux dilemmes soulevés par ce sujet. Par exemple, l’essentiel des dangers de l’utilisation des réseaux neuronaux artificiels ou de l’externalisation des compétences à des prestataires de services privés ne sont pas traités en détail. Le présent article apporte un point de vue critique sur ces diverses questions.
Application Covid-19 : pas un moyen miracle, même si on a échappé au pire
L’application de traçage des contacts mise en œuvre par le Conseil fédéral a de quoi rassurer les scientifiques et la société civile pour ce qui est de la protection des données et de la sphère privée. Il n’empêche, des questions importantes demeurent en suspens. Dans une déclaration commune, Amnesty International, la Société Numérique et la Fondation pour la protection des consommateurs interpellent à ce sujet le conseiller fédéral Alain Berset et l’Office fédéral de la santé.
Des mesures proportionnées même en situation d’état d’urgence !
Les mesures de surveillance et les outils d’assistance numériques peuvent être très utiles dans la lutte contre le coronavirus. Amnesty International, la Société numérique et la Fédération romande des consommateurs demandent le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de toute restriction aux droits de la personnalité. Ce principe de l’État de droit reste applicable même en période de crise.
Société Numérique dépose plainte contre l’exploration du réseau câblé
L’exploration du réseau câblé instaure un état de soupçon généralisé. Qui utilise Internet ou téléphone sera surveillé. Il s’agit d’une mesure de surveillance de masse sans motivation particulière qui viole gravement le droit fondamental à la sphère privée. L’exploration du réseau câblé rend le secret professionnel et le secret médical irréalisables. Elle enfreint la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi l”association Société Numérique dépose plainte contre l’exploitation du réseau câblé et l’exploitation déjà en vigueur des satellites et communications radio.
Société Numérique amène la rétention des données de connexion au Tribunal fédéral
Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux que sont la sphère privée et l’autodétermination informationnelle. Il a toutefois ignoré le fait que la rétention des données de connexion ne concerne pas que les seuls plaignants, mais toute la population suisse. Le TAF n’a donc pas pas considéré à sa juste valeur le principe de proportionnalité, qui relève pourtant de l’État de droit. C’est pourquoi Société Numérique porte sa plainte contre la rétention des données de connexion devant le Tribunal fédéral.
Collecte et Rétention de données de connexion (métadonnées)
Le Parti Pirate Suisse a traduit notre feuille d’informations concernant la collecte et la rétention de données de connexion. Merci beaucoup! Qu’est-ce que la rétention de données de connexion? En Suisse, tous les fournisseurs de services postaux, téléphonies et d’accès… mehr
Lettre ouverte: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et loi sur les services de renseignement (LRens)
Pour la liberté et le respect de la sphère privée: Contre une surveillance disproportionnée et infondée Durant la session d’été, le parlement examinera deux lois délicates relatives à la surveillance: le Conseil des États traitera le 11 juin de la… mehr