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Actuel
Des mesures proportionnées même en situation d’état d’urgence !
Les mesures de surveillance et les outils d’assistance numériques peuvent être très utiles dans la lutte contre le coronavirus. Amnesty International, la Société numérique et la Fédération romande des consommateurs demandent le respect du principe de proportionnalité dans le cadre de toute restriction aux droits de la personnalité. Ce principe de l’État de droit reste applicable même en période de crise.
Société Numérique dépose plainte contre l’exploration du réseau câblé
L’exploration du réseau câblé instaure un état de soupçon généralisé. Qui utilise Internet ou téléphone sera surveillé. Il s’agit d’une mesure de surveillance de masse sans motivation particulière qui viole gravement le droit fondamental à la sphère privée. L’exploration du réseau câblé rend le secret professionnel et le secret médical irréalisables. Elle enfreint la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi l”association Société Numérique dépose plainte contre l’exploitation du réseau câblé et l’exploitation déjà en vigueur des satellites et communications radio.
Société Numérique amène la rétention des données de connexion au Tribunal fédéral
Dans sa décision du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux que sont la sphère privée et l’autodétermination informationnelle. Il a toutefois ignoré le fait que la rétention des données de connexion ne concerne pas que les seuls plaignants, mais toute la population suisse. Le TAF n’a donc pas pas considéré à sa juste valeur le principe de proportionnalité, qui relève pourtant de l’État de droit. C’est pourquoi Société Numérique porte sa plainte contre la rétention des données de connexion devant le Tribunal fédéral.
Collecte et Rétention de données de connexion (métadonnées)
Le Parti Pirate Suisse a traduit notre feuille d’informations concernant la collecte et la rétention de données de connexion. Merci beaucoup! Qu’est-ce que la rétention de données de connexion? En Suisse, tous les fournisseurs de services postaux, téléphonies et d’accès… mehr
Lettre ouverte: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et loi sur les services de renseignement (LRens)
Pour la liberté et le respect de la sphère privée: Contre une surveillance disproportionnée et infondée Durant la session d’été, le parlement examinera deux lois délicates relatives à la surveillance: le Conseil des États traitera le 11 juin de la… mehr
Lettre ouverte: Nouvelle loi fédérale sur le renseignement – Protégeons notre liberté et notre sphère privée de la surveillance de masse
Le Conseil National va se pencher, lors de la session de printemps, sur la nouvelle loi sur le renseignement (14.022). Société Numérique (Digitale Gesellschaft), Amnesty International et la Fondation pour la protection des consommateurs critiquent l’exploration du réseau câblé et… mehr
Conservation des données personnelles en Suisse: Digitale Gesellschaft (Société Numérique) a déposé plainte auprès du Tribunal administratif fédéral
Le 30 juin 2014, le service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) a rejeté la demande de Digitale Gesellschaft visant à supprimer la conservation des données personnelles en Suisse. Cette demande visait à supprimer le stockage… mehr
Conséquences de la conservation des données personnelles: le Conseiller national Balthasar Glättli est sous surveillance, comme tous les Suisses, et sa vie est visualisable interactivement
L’ensemble des communications en Suisse est soumis à la conservation des données personnelles. Cette surveillance concerne toute la population et n’est pas liée à un quelconque soupçon. En théorie, on sait approximativement quelles données sont conservées. Cependant, il manquait des… mehr
Digitale Gesellschaft (Société Numérique) porte plainte contre la collecte de données personnelles
En Suisse, toutes les communications font l’objet de collecte de données personnelles. Même sans soupçon, la population entière est surveillée. Cette surveillance est effectuée en contradiction avec les droits fondamentaux, comme par exemple le secret des télécommunications et la protection… mehr