Rapport annuel2024

Mot d'introduction

2024 a été une année importante et couronnée de succès pour Société Numérique.

Dès le début de l'année, la série d'articles «L’étendue de la surveillance» d'Adrienne Fichter a suscité beaucoup d'attention dans le média «Republik». A elles seules, les informations sur l'exploration du réseau câblé révélées par notre action stratégique en justice ont été reprises dans 25 articles. Un laborieux échange de courriers avec le Tribunal administratif fédéral nous a ensuite occupés jusqu'au milieu de l'année.

Après le succès du référendum le nouveau projet de loi sur l'e-ID a intégré les préoccupations légitimes de la société civile en matière d'autodétermination numérique,de minimisation des donnéeset de protection des données par la technique. Malgré tout, le projet comportait quand même des zones d'ombre. Nous avons pris part aux consultations en 2024 et obtenu des améliorations sur les thèmes du contrôle de l'identité, de la suridentification, du recours à des logiciels open source et de la limitation de l'usage à des fins déterminées.C'est un grand succès.

En outre, nous avons accompagné tout au long de l'année les débats autour de la protection des données, de l'utilisation des données et de la réglementation de l'intelligence artificielle. Juste au bon moment, nous avons pu publier notre prise de position révisée sur la régulation des systèmes automatisés de prise de décision (ADMS) et la présenter au Conseil fédéral chargé du dossier.

Il convient également de mentionner nos rencontres de printemps et d'automne, qui réunissent les membres actifs et permettent de passer en revue les activités de l'association et des  groupes thématiques. En 2024, ces rencontres ont eu lieu sous un nouveau format et, pour la première fois, en deux langues (Allemand et Français). Entre-temps, notre association compte près de 1'200 membres, dont beaucoup contribuent à nos activités associatives de différentes manières.

Nous sommes très heureux de publier ce neuvième rapport annuel. Ensemble, nous continuons à nous engager pour les droits fondamentaux dans un monde connecté.

Erik Schönenberger (directeur)

Liberté d’expression et d’information

Blocages de sites internet

Le blocage de sites internet porte atteinte aux libertés d’expression et d’information et à la liberté économique. Les moyens techniques utilisés pour ces blocages sont les mêmes que ceux utilisés par les cybercriminels. Dans le même temps, ces blocages sont faciles à contourner, même avec de faibles connaissances. Enfin, ils entrent en contradiction avec les évolutions qui visent à sécuriser l’utilisation d’Internet (DNSSEC, DNS-over-TLS, DNS-over-HTTPS). Ils ne constituent donc pas une mesure appropriée. Plutôt que d’essayer d’«améliorer» cette pratique, nous demandons que le principe «effacer plutôt que bloquer» s’applique aux offres et aux contenus punissables.

Grâce au large débat sur le blocage de sites internet que nous avons pu mener lors de la campagne sur le référendum contre la loi sur les jeux d’argent, la pertinence de ce principe s’est finalement imposée. Toutefois, le Parlement ne cesse de multiplier les exigencesqui aboutissent à des blocages de sites internet. C'est pourquoi, en 2024, nous avons également accompagné quelques interventions allant dans ce sens.

Droits voisins («Taxe sur les liens»)

En 2019, lors du débat sur le droit d’auteur, la commission compétente du Conseil des États avait déjà décidé, de manière surprenante, d’instaurer un droit voisin pour les éditeurs de médias. Suite à cela, une alliance pour un droit d’auteur équitable s’était très rapidement crée pour s’opposer au projet autodestructeur d’introduire une «taxe sur les liens» hypertextes. Plus de 1’000 personnes avaient ainsi manifesté à Zurich contre cette réforme du droit d’auteur. Deux jours plus tard, nous étions invités à la commission du Conseil des États pour exprimer nos critiques. Le Conseil des États avait, par la suite, décidé de renoncer à ce projet, ce qui était pour nous un grand succès.

Malheureusement, cela a peu duré. Pendant une année, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a organisé un «dialogue avec les médias». Sur invitation de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, des représentants de la presse écrite, de la radio, de la télévision et des médias en ligne ont pu y participer – mais pas ceux de la société civile. Ce dialogue avec les médias s’est terminé sans aboutir, comme le montrent des documents rendus publics à notre demande et en vertu de la loi sur la transparence. Le Conseil fédéral a ensuite présenté en 2023 – contrairement à la recommandation de sa propre analyse d'impact de la réglementation – un avant-projet de nouvelle loi et a annoncé en 2024 un projet à l'attention du Parlement pour mi-2025.

Nous rejetons fermement le projet de réforme du droit d’auteur visant à introduire un droit voisin pour les éditeurs de médias. Deux semaines seulement après l'annonce du projet, nous avons publié une prise de position où nous recommandons au Conseil fédéral d’interrompre le processus. Le projet de loi n’est pas en mesure de promouvoir un journalisme démocratique. Il met en danger la place médiatique suisse et conduit à une nouvelle concentration au sein du secteur des médias. Les modalités envisagées pour déterminer la part des recettes pour les auteurs sont problématiques et génèrent des inégalités de traitement entre les différentes catégories de contributeurs.

Aller au dossier sur les droits voisins (en allemand)

Régulation des plateformes numériques

Une grande partie de notre vie publique démocratique se déroule aujourd’hui, dans le monde numérique, sur des plateformes privées de communication. Nous ne pouvons ni comprendre les tenants et les aboutissants, ni les influencesque cette évolution a sur notre société,ni comment nous protégerefficacement contre la manipulation, les discriminationsou les discours de haine. Dans le cadre d’une réglementation des plateformes, les droits des utilisateurs devraient être renforcés en exigeant plus de transparence et de responsabilité de la part des plateformes.Ces organisations privées agissent en se référant à leurs «Termes et conditions d’utilisation» (et selon leur bon vouloir). Au lieu de cela, nous défendons la possibilité de recourir à des organes de conciliation extrajudiciaires indépendants et, en dernier ressort, de faire appel à des instances de l’État de droit pour régler les litiges.

En conséquence, nous nous sommes engagés, dans le cadre d‘une consultation sur l‘analyse d‘impact de la réglementation de la Confédération, pour le renforcement des droits fondamentaux en matière de communication et des conditions indispensables à un débat public sain. Bien que prévu pour décembre 2024, l'avant-projet annoncé par le Conseil fédéral a de nouveau pris du retard. Nous sommes prêts pour une prise de position largement soutenue.

Protection et sécurité des données, droit à la vie privée

Surveillance de masse

Avant 2011, l’opinion publique suisse n’avait pas vraiment conscience du fait que la localisation des téléphones portables était enregistrée lors des communications. La première campagne de Société Numérique a donc porté sur la conservation des données. Entre-temps, le terme est entré dans le débat politique. On doit également le débat sur l’exploration du réseau câblé (voir ci-dessous) à une campagne médiatique de Société Numérique.

Depuis, les controverses autour du certificat Covid, du traçage des contacts et de l’identification électronique, les principes de la sobriété dans la récolte des données et des efforts faits pour leur protection par des moyens techniques sont devenus de plus en plus présents dans les débats politiques. Les architectures décentralisées et les logiciels open source sont maintenant des concepts courants en politique. Il s’agit d’une évolution remarquable que nous attribuons également à notre engagement de ces dernières années.Entre-temps, le vent a malheureusement à nouveau légèrement tourné.

En conséquence, nous restons fortement sollicités, comme le montrent les «analyses de risques» et le «profilage» prévus dans la future loi sur les douanes. Celles-ci ne concernent pas seulement les franchissements de frontières, mais aussi, dans le cas de la «reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation», les véhicules et donc les personnes dans tout le pays. Plusieurs lois cantonales sur la police prévoient également des recherches automatisées de véhicules et la surveillance du trafic, que nous avons critiquées dans de nombreuses prises de position. En novembre, le Tribunal fédéral nous a suivi en annulant la loi sur la police du canton de Lucerne. La plainte avait notamment été déposée par un membre du comité de Société Numérique. De plus, une nouvelle conservation des données est prévue dans la nouvelle loi sur les données des passagers aériens.

Plainte contre l’exploration du réseau câblé

La loi sur le renseignement (LRens) est entrée en vigueur en 2017. Avec la légalisation de l'exploration du réseau câblé, le droit fondamental à la protection de la vie privée est gravement violé. Le secret professionnel, tel que celui des avocats ou des médecins, s’en trouve aussi vidé de sa substance. De plus, la surveillance du réseau câblé viole la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. En conséquence, Société Numérique a déposé fin août 2017 une requête au Service de renseignement de la Confédération (SRC) le sommant d’y renoncer.

Le Service de renseignement ainsi que le Tribunal administratif fédéral ont estimé qu’il n’était pas nécessaire d’entrer en matière sur le fond de notre requête. Nous avons fait opposition à cette décision auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a alors retenu dans son arrêt du 1er décembre 2020 que les mesures liées à l’exploration du réseau câblé sont considérées comme secrètes et ne sont pas non plus communiquées ultérieurement aux personnes concernées. Avec la légalisation de l'exploration du réseau câblé, le droit fondamental à la protection de la vie privée est gravement violé. « Dans ces circonstances, il n’est pas possible aux requérants de contester des mesures concrètes d'exploration radio et d'exploration du réseau câblé les concernant spécifiquement. Ces derniers n'ont donc d'autre option que d'exiger que le "système" d'exploration radio et d'exploration du réseau câblé en Suisse soit audité »

Le Tribunal fédéral a entièrement admis le recours de Société Numérique et annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral. Dans son arrêt déterminant, il reconnaît que l'exploration du réseau câblé constitue une forme de surveillance de masse sans motif préalable, susceptible de concerner toute personne. Il reconnaît également qu’une telle surveillance de masse porte atteinte aux droits fondamentaux d’un très grand nombre de personnes. Il constate que dans ce contexte, le simple balayage électronique de données constitue une atteinte au secret des télécommunications et au droit à l’autodétermination informationnelle, qui sont protégés par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Tribunal fédéral reconnaît en outre que la cessation de l’exploration du réseau câblé ainsi que l’exploration radio représente le seul moyen de garantir une protection efficace des droits fondamentaux des requérants.

Le Tribunal administratif fédéral doit maintenant examiner si l'exploration radio et l'exploration des réseaux câblés viole nos droits fondamentaux. Pour la première fois, le Service de renseignement a fourni des explications détaillées sur le fonctionnement d'internet et sur l'exploration du réseau câblé qui en découle. Dans ce contexte, il a continué de donner l'impression qu'il est possible de ne sélectionner que certaines régions du monde et donc ainsi d'éviter d'explorer les communications en Suisse. Dans sa réponse, Société Numérique a réfuté ces affirmations en s’appuyant sur des exemples simples. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite adressé de nombreuses questions au Service de renseignement et à d’autres organisations étatiques impliquées.Cet échange d'écritures nous a beaucoup occupé au cours du premier semestre 2024 tout en nous offrant des perspectives intéressantes.

Ainsi, dans l’une des rares réponses accessibles, le Service de renseignement admet avoir recours à des recherches dites rétrospectives. Cela signifie que les flux de données sur Internet ne sont pas seulement analysés en temps réel à l'aide de mots-clés prédéfinis, mais qu'ils sont également enregistrés dans une base de données. Cette conservation des données par le Service de renseignement permet de réexaminer ultérieurement les mêmes flux de données. Nous ne savons cependant toujours pas quel est le volume des données concernées par l'exploration d'Internet («câble») ni quelles entreprises de télécommunication sont impliquées ni comment fonctionnent d’éventuels filtres.

Dans le cadre de la série d'articles «Surveillance fédérale», Adrienne Fichter a effectué une analyse publiée dans le média «Republik» de la pratique de l'exploration du réseau câblé, pratique qui a été mise en lumière par notre action stratégique en justice. Cette enquête à elle seule a donné lieu à plus de 25 articles de suivi. Nous avons saisi cette opportunité pour lancer une pétition sur Campax, demandant la cessation de l'exploration du réseau câblé dans le cadre de la révision prévue de la loi sur le renseignement. En l'espace d'un mois, celle-ci a été signée par près de 10'000 personnes.

Aller au dossier sur l'exploration du réseau câblé (en allemand)

Plainte contre la conservation des données

La conservation généralisée des données sans suspicion préalable viole le droit fondamental à la vie privée et a des effets négatifs sur la liberté d’expression et de réunion. En conséquence, la Cour constitutionnelle fédérale allemande l’a déclarée inadmissible en 2010. Depuis, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté à six reprises la surveillance de masse sans motif ni suspicion préalable. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également déclaré que ce qui, selon la CJUE, est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE l'est également pour la CEDH.

Pour le Tribunal fédéral, en revanche, la fin justifie les moyens: le législateur suisse a opté pour un système de conservation généralisée et exhaustive des données. Si la conservation des données en Suisse devait être limitée, une surveillance de masse telle qu’elle existe dans sa forme actuelle ne pourrait plus être maintenue. Ainsi et comme on pouvait s'y attendre, le Tribunal fédéral n’a, en mars 2018, que partiellement admis notre recours contre la conservation des données sans motif ni suspicion préalable. La Suisse n’ayant pas de cour constitutionnelle, nous avons porté notre recours devant la CEDH à Strasbourg à l’automne 2018.

Cette question n’a pas fait de bruit avant que la Suisse soit invitée à prendre position jusqu’au 13 mars 2023. Dans sa réponse, la Suisse affirme qu'il convient de distinguer les questions de droit administratif et celles de procédure pénale. Elle soutient que la procédure en cours concerne "uniquement" la conservation des données par les fournisseurs d'accès à Internet, de téléphonie et de services postaux, et non l’accès aux informations stockées par les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement. Nous avons vigoureusement contesté cette présentation trompeuse et réductrice car la conservation des données sert un objectif spécifique: leur accès par le Service de renseignement et les autorités de poursuite pénale. Cet objectif ne peut être ignoré dans l’évaluation de la proportionnalité de la conservation des données.

Dans sa prise de position, la Suisse, représentée par l’Office fédéral de la justice (OFJ), nie également l'existence d'effets dissuasifs. Or, de tels «chilling effects» surviennent dès la conservation des données et sont bien documentés. Il n’est pas non plus exclu que les données soient détournées à d’autres fins. Les diverses fuites de données au sein des autorités et des entreprises fédérales au cours des dernières années n’inspirent guère confiance. Pour l’OFJ en revanche, la fin justifie les moyens: «Pour une surveillance rétroactive, il est donc nécessaire de conserver autant de métadonnées différentes que possible».

La CEDH estime que cette décision sera d’une grande importance. Un jugement est attendu pour 2025 ou pour 2026 au plus tard. Entre-temps, nous avons préparé le terrain pour des alternatives et présenté un document de position sur le«Quick Freeze».

Aller au dossier sur la conservation des données(en allemand)

Concept de protection des données

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1^erseptembre 2023, soit six ans après le début des débats au Parlement. Cependant, les lacunes de cette loi face aux défis actuels se manifestent clairement, notamment au travers du risque de sur-identification inhérent à la loi sur l’identité électronique (E-ID, voir ci-dessous). Les seuils (trop) bas pour le traitement des données ne permettent pas à la nouvelle LPD de nous protéger efficacement contre des contrôles d’identité omniprésents.

C'est pourquoi nous avons développé un concept novateur en matière de protection des données.Ce concept s’attaque aux lacunes de la législation actuelle en matière de protection des données en se concentrant sur les conséquences de l’utilisation des données. Le champ d'application de ce concept de loi sur les données va au-delà de la simple protection des données. Il crée également un cadre juridique pour l’utilisation de l’"intelligence artificielle" (IA) et offre une solution pour la réutilisation des données dans un cadre distinct de l'usage initial. Le nouveau concept responsabilise ainsi concrètement les personnes qui traitent les données, ce qui permet une utilisation des données fondée sur la confiance.

En 2024, nous avons introduit ce concept de protection des données dans les différents débats politiques sur la réglementation de l'IA, la réutilisation secondaire des données et la régulation des plateformes numériques. En outre, nous avons discuté du concept avec le public lors du Festival protection des données et dans le cadre d'une enquête estivale, et l'avons approfondi au cours d'un atelier de travail. Une révision du concept de protection des données est désormais bien avancée.

Aller au dossier sur le concept de protection des données (en allemand)

Identification biométrique

En 2021 déjà, nous avons lancé avec Amnesty International Suisse et AlgorithmWatch CH la campagne «Stop à la reconnaissance faciale» qui revendique l’interdiction de la reconnaissance faciale automatisée et de la surveillance biométrique de masse en Suisse. Onze villes et cantons ont depuis décidé d’interdire la reconnaissance faciale ou sont en train d’en discuter. Ces initiatives locales montrent que notre demande d'interdiction a désormais trouvé un écho au sein de la politique suisse.

En 2024, nous avons créé les conditions nécessaires pour obtenir une interdiction à l'échelle nationale grâce à une initiative parlementaire.

Aller au site de la campagne

Systèmes de décisions automatisés / Intelligence artificielle

Les systèmes automatisés de prise de décisions (ADMS) s'intègrent progressivement dans la vie quotidienne en Suisse, par exemple comme mécanisme d’analyse dans les réseaux sociaux ou comme aide à la sélection de candidats dans des processus de recrutement. Ces usages soulèvent des questions liées à la discrimination, aux injustices systématiques, au potentiel de manipulation et à leur impact sociétal. C’est pourquoi Société Numérique a publié dès février 2022 un document de position détaillée à ce sujet. Elle comprend notamment une proposition concrète pour un cadre juridique.

Ce document de position a un caractère pionnier et nous a ouvert des portes, y compris au sein du Conseil de l'Europe: en 2023, nous avons assisté en tant qu'observateurs aux négociations et avons soumis des propositions. En 2024, le Conseil de l’Europe a adopté une convention correspondante.

En 2024, nous avons contribué aux travaux de la Plateforme Tripartite de l'Office fédéral de la communication. Les différents aspects d'une régulation des ADMS en Suisse ont été abordés lors de trois réunions. En parallèle, nous avons publié notre prise de position approfondie et actualisée sur la régulation des ADMS, juste à temps pour la réunion du comité consultatif avec le conseiller fédéral Albert Rösti, responsable du dossier. Les débats seront pris en compte dans l'état des lieux du Conseil fédéral, qui servira de base à un avant-projet.

Aller au dossier sur les systèmes de décisions automatisés (ADMS) et l'IA (en allemand)

Données personnelles non individualisées

La protection traditionnelle des données se concentre sur la protection des données personnelles. Cependant, même des données qui ne peuvent pas être directement reliées à des individus (par leur nom et leur adresse) peuvent avoir des effets non souhaités sur ceux-ci. Parmi ces données personnelles non individualisées, on trouve les cookies, qui sont utilisés pour la création de profils et la diffusion de publicités et de contenus ciblés, ou les véhicules collectant des données. Le traitement de ces données s'inscrit dans une zone grise, rendant difficile l'application des droits en matière deprotection des données.

En 2024, nous avons réalisé une étude sur les données personnelles non individualisées en collaboration avec la Law Clinic de l'Université de Fribourg. Celle-ci examine des exemples et les données collectées, ainsi que leurs finalités d'utilisation, et procède à une classification juridique. L'objectif à moyen terme est d'assurer une sécurité juridique par le biais d'une action stratégique en justice.

Sécurité des données

Avec l'adoption de la loi sur la sécurité de l’information (LSI), le Conseil fédéral et le Parlement veulent notamment introduire une obligation de signalement des «cyberattaques» pour les exploitants d'infrastructures critiques. Cependant, cette mesure ne suffit à garantir une sécurité des données suffisante et donc une protection des données adéquate en Suisse.

Nous avons par conséquent demandé, entre autres, l'instauration d'une obligation de signalement pour tous, la mise en place de normes minimales contraignantes ainsi qu’une «durée d'utilisation garantie» pour les appareils connectés au réseau (produits IoT). Pendant cette période, les fabricants seraient tenus (dans le cadre d’une extension de la garantie légale) de mettre à disposition de tous les utilisateurs des mises à jour du micrologiciel et de sécurité pour leurs appareils. Malheureusement, il semble que cette prise de conscience ne se fasse qu'après l'adoption de cette loi. Entre-temps, des interventions en ce sens sont en suspens. Mais l'insécurité des données continuera d'être une réalité quotidienne.

Démocratie numérique, e-gouvernement et infrastructure

E-Voting

Les décisions démocratiques sont très bien acceptées lorsqu'ne grande partie de la population ayant le droit de vote y participe et peut comprendre le processus. C’est la condition pour que les perdants se rallient à des décisions controversées issues de votes très serrés. Pour autant qu’ils puissent être développés avec succès à partir des concepts, les systèmes de vote électronique entièrement vérifiables nécessitent ainsi des mesures techniques et organisationnelles conséquentes. La vérification présuppose des connaissances techniques étendues, notamment pour les personnes qui votent.

En 2009, la Cour constitutionnelle allemande a interdit l’utilisation d’urne électronique, puisque «un électeur sans connaissance technique particulière doit pouvoir vérifier par lui-même si le vote qu’il a exprimé a été enregistré de manière non falsifiée pour pour le dépouillement ou, si nécessaire, pour un recomptage ultérieur». Or, les processus de vote électronique sont encore plus complexes que l’utilisation d’urnes électroniques. En théorie déjà, la sécurité informatique et la traçabilité du vote s'excluent réciproquement.

Nous travaillons en continu sur ce thème depuis 2013 déjà. Dans une prise de position publiée en 2021, nous nous sommes exprimés en détail sur les enjeux techniques, historiques et démocratiques liés au vote électronique. Il est impossible de trouver un juste milieu entre sécurité et légitimité démocratique. Néanmoins, et malgré trois tentatives infructueuses, la Confédération persiste à vouloir développer l’e-voting. Depuis mi-2022, des essais sont à nouveau possibles et certains cantons ont proposé le vote électronique lors des dernières élections au Conseil national et au Conseil des États. On observe actuellement une introduction insidieuse, face à laquelle nous avons tenté de développer des contre-stratégies. Ainsi, même vingt ans après son lancement, le projet a malheureusement continué à nous occuper en 2024.

Aller au dossier sur l'e-voting (en allemand)

Identité électronique (e-ID)

En mars 2021, le peuple suisse a rejeté la loi sur l’e-ID à une écrasante majorité des deux tiers. Nous avons lancé le référendum conjointement avec Public Beta après que le Conseil fédéral et le Parlement aient décidé, après une longue préparation, de créer une carte d’identité électronique qui aurait été émise par des entreprises privées, ignorant ainsi toutes les voix demandant une meilleure protection des données et considérant cette tâche comme une mission régalienne.

Le dimanche de la votation, la conseillère fédérale Karin Keller-Suter, vexée, a certes parlé d’un «pas en arrière» et de la nécessité pour les gagnants de la votation de s'engager activement. Mais le résultat extrêmement clair de cette votation a jeté les bases d’un changement d’orientation radical. Seulement quelques jours plus tard, une motion pour une «e-ID étatique digne de confiance» a été déposée au Parlement, motion que nous avions préparée avec des parlementaires. Elle a été déposée en six versions et soutenue par tous les groupes politiques. Une telle union – immédiatement après une dure campagne de votation et au-delà des frontières de partis – est unique. Ce signe clair annonçait définitivement un virage à 180 degrés..

Par la suite, les motions ont servi de base à une nouvelle conception qui tient compte des préoccupations légitimes de la société civile en matière d'autodétermination numérique, de principe de minimisation et de protection des données par la technique. Mais ce projet avait aussi des zones d'ombre. En conséquence, nous avons continué à nous investir dans le débat en 2024 et avons obtenu des améliorations, en particulier sur les thèmes de la vérification de l'identité, de la sur-identification, des logiciels open source ainsi que de la limitation du rayon d'utilisation. Cet engagement demeure un grand succès.

Aller au dossier sur l'identité électronique (e-ID) (en allemand)

Neutralité du net

La notion de neutralité du net signifie que l’ensemble du trafic de données sur Internet est traité de la même manière. Les fournisseurs d’accès à Internet se comportent de manière neutre vis-à-vis des différentes applications, services et contenus Internet ainsi que des appareils connectés à Internet. Un élément essentiel de la neutralité du net pour l’économie et l’innovation en Suisse est le principe «Innovation without Permission», qui stipule que chacun·e peut participer au développement d’Internet et proposer ses propres services et contenus sans devoir d’abord négocier avec les fournisseurs d’accès.

Depuis 2012, Société Numérique suit les développements politiques liés à la neutralité du Net. Elle s’est engagée de manière déterminante pour que le principe soit inscrit dans la législation suisse, ce qui a été fait en 2019. Depuis 2021, la neutralité du net, ou plutôt l’«Internet ouvert», est assuré par la loi sur les télécommunications (LTC):

Les fournisseurs d’accès à Internet transmettent des informations sans faire de distinction, sur le plan technique ou économique, entre émetteurs, destinataires, contenus, services, classes de services, protocoles, applications, programmes ou terminaux.

Art. 12e al. 1 Internet ouvert de la Loi sur les télécommunications (LTC), modification du 22 mars 2019

Après la période de transition, les services non neutres pour le réseau ont été supprimés en Suisse – même si des interventions ont été nécessaires à cet effet, par exemple auprès de Sunrise.

La neutralité du réseau, inscrite dans la loi depuis 2019, représente un succès important et durable. Notre groupe spécialisé veille toutefois à identifier à temps les tentatives de miner la neutralité du réseau.

Aller au dossier sur la neutralité du net (en allemand)

Activités de conseil, de formation et autres services

Offre et groupe cible

En 2024 également, Société Numérique s’est engagée dans l’enseignement de bases techniques pour une utilisation responsable des outils numériques. L’accent a été mis sur différents groupes: journalistes, écoliers et grand public sans connaissance spécifique préalable.

Cours

Nous organisons nos ateliers d’autodéfense numérique depuis de nombreuses années pour une variété d’organisations. En 2024, nous avons révisé les cours et ajouté un atelier sur la protection de base des appareils mobiles. Les modules standard comprennent:

• les bases en sécurité informatique;
• la protection de base pour les appareils mobiles;
• la sécurité des messageries instantanées;
• surfer en laissant peu de traces et anonymement;
• chiffrer ses e-mails avec GnuPG.

Aller à l'aperçu des présentations

Guide d’autodéfense numérique

En 2017 déjà, nous avons publié un guide en collaboration avec l’hebdomadaire WOZ et le Chaos Computer Club Suisse. Il traite la protection des données et propose un grand nombre de solutions concrètes sur la manière de protéger sa vie privée sur Internet. Comme les 22’000 premiers exemplaires ont été épuisés en peu de temps, nous avons réalisé une nouvelle édition en 2018. En 2019, le guide a été remanié. 27’000 nouveaux exemplaires ont été imprimés et joints entre autres au journal WOZ. Un portail en ligne a été créé en complément. En 2020, nous avons mis en ligne une traduction en anglais. Depuis, des compléments ponctuels sont régulièrement ajoutés.

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Guide de la durabilité numérique

Depuis 2021, le guide d’autodéfense numérique est complété par un autre sur la durabilité numérique. Il traite de la «numérisation durable» ainsi que de la «durabilité numérique». Autant la brochure que le site web peuvent être lus dans un sens comme dans l’autre: d’un côté, on y discute de l’empreinte numérique, tandis que de l’autre, on y aborde la manière de concevoir la numérisation de la manière la plus durable et respectueuse possible vis à vis des ressources et de la planète. Une version du guide en français est maintenant disponible.

Aller au guide rapide pour une durabilité numérique

Serveur Tor

Le «Tor Project» et les services qui en découlent offrent une communication largement non surveillée, sûre et résistante à la censure. Tor est l’un des rares outils qui protège efficacement contre la surveillance de masse. Il joue un rôle déterminant pour l’autodétermination informationnelle et irremplaçable pour le débat politique dans les États répressifs.

Société Numérique opère des serveurs Tor depuis toujours. Actuellement, nous proposons treize nœuds de sortie sur quatre serveurs, ce qui nous place parmi les entités opératrices les plus performantes au monde.

Résolveur DNS

Depuis début 2019, nous proposons au public des résolveurs DNS via les voies de communication chiffrées DNS-over-TLS (DoT) et DNS-over-HTTPS (DoH). Les résolveurs DNS n’enregistrent pas de données utilisateur dans les fichiers journaux et n’ont pas de listes de blocage. Nous offrons ainsi une alternative aux opérateurs commerciaux. Notre configuration est publiée sur GitHub. À l'occasion de notre cinquième anniversaire, nous avons revu la configuration de nos résolveurs DNS et pouvons désormais proposer un outil plus stable à nos utilisateurs. De plus, il est désormais plus facile d'adopter notre configuration et de gérer soi-même un résolveur DNS DoT et/ou DoH.

Les serveurs redondants sont conformes à la DoH Resolver Policy de Mozilla. Dans ce cadre, nous publions un rapport annuel de transparence.

En savoir plus sur les résolveurs DNSS (en allemand)

Générateur en ligne de lettre pour les demandes d’accès à ses données personnelles

Un des principes essentiels de la protection des données est le droit d’accès. Toute personne doit pouvoir avoir accès aux données qui la concernent et savoir à quelles fins, comment et où ces données personnelles sont traitées et exploitées. En outre, elle peut exiger la correction de données erronées ou les faire effacer. Le droit d’accès permet aux personnes concernées d’exercer efficacement leur droit à la protection des données.

Société Numérique propose depuis 2021 un générateur en ligne qui permet, en quelques clics, de créer différents types de demandes d’accès. Il est par exemple possible de demander les données que les fournisseurs de téléphonie mobile enregistrent sur notre comportement en matière de communication et de mobilité. On peut également demander aux caisses maladie les données relatives à sa santé ou se procurer les données relatives à sa solvabilité auprès de bases de données spécialisées.

En 2023, le générateur a été mis à jour et complété. Il se base désormais sur la nouvelle loi sur la protection des données, entrée en vigueur le 1^erseptembre. Il permet également d’effectuer un suivi en cas de réponses incomplètes ou d’absence de réponse et de faire corriger et supprimer ses données.

Aller au générateur en ligne (en allemand)

Podcast du Net

Depuis le début de l’année 2022, nous informons sur les dernières nouvelles et mettons en perspective les thèmes actuels en lien avec la politique numérique en lien avec la Suisse dans notre podcast en allemand, le «Netzpodcast». Ces thèmes comprennent notamment la protection des données et la surveillance, le libre accès à l’information, la participation politique, la sécurité des données et la démocratie numérique. Nous portons un regard critique sur la politique du Net en tant que représentants de la société civile. Le podcast paraît toutes les trois semaines et est disponible sur toutes les plateformes habituelles. Les co-hôtes sont Erik Schönenberger, Jörg Mäder, Rahel Estermann et Sven Kohlmeier.

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Rencontres et événements

Congrès d’hiver

Début mars 2024, le grand rendez-vous annuel de Société Numérique a eu lieu pour la septième fois en Suisse. Plus de 400 activistes, hackers et autres intéressés se sont penchés sur des thèmes de politique numérique et en particuliers sur des questions relatives aux algorithmes, à la sécurité des données et à la durabilité lors de cette manifestation qui a fait salle comble.

Au programme: 30 discussions et conférences sur des thématiques variées avec des participants de haut niveau. On a débuté par un aperçu des efforts de régulation des systèmes automatisés de prise de décision (ADMS) au niveau fédéral et du Conseil de l'Europe. Le thème a été abordé sous ses différentes facettes dans des conférences et le pupitre a été partagé par de nombreuses personnalités tout au long du congrès. Un éventail de thèmes politiques et sociétaux a également occupé une place centrale lors de l'édition de cette année, allant de la révision globale de la Constitution fédérale à la gouvernance opérationnelle des données, en passant par le nouveau projet de loi sur l'identité numérique (e-ID) et le dossier électronique des patient·e·s.

Tout aussi nombreux étaient les contributions portant sur la protection des données et la surveillance: le nouveau concept de protection des données de Société Numérique, la révision de la loi sur le renseignement, Surveillance Fédérale & Cryptowars, les Predator Files, mais aussi des sujets critiques comme Google en tant que méta-monopole et les services de livraison de colis. Évidemment, des thèmes liés aux réseaux, à la sécurité, au matériel et aux logiciels ainsi qu'à l'autodéfense numérique ne pouvaient pas manquer.

Le Congrès d'hivers 2025 se tiendra à nouveau au Casinotheater de Winterthur les 28 février et 1^ermars 2025.

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Festival sur la protection des données

Pour la quatrième fois déjà, le Festival sur la protection des données a eu lieu en 2024. Cette fois-ci, nous nous sommes associés au HackThePromise-Festival. Au total, environ 500 personnes se sont rendues à la Padelhalle de Bâle. Qui a dit que les thèmes liés à la politique numérique étaient arides et ennuyeux ! Dans le cadre exceptionnel du festival, les visiteurs ont pu vivre une expérience à mi-chemin entre l'expertise technique et l'art (médiatique) contemporain, avec une palette de conférences, de performances en direct, d'ateliers, de films et de concerts.

Rencontres de printemps et d’automne

Les rencontres de printemps et d’automne sont en quelque sorte les «sessions parlementaires» de Société Numérique. Ces rencontres sont ouvertes à tous les membres et à toutes les personnes intéressées invitées afin de présenter et de discuter ensemble des thèmes actuels. Outre un thème principal et quelques brèves contributions, les activités des groupes de travail de l’association sont toujours au centre des débats.

Les groupes spécialisés sont également formellement créés (ou dissous) à cette occasion. C’est dans ces groupes spécialisés que le travail de fond s’effectue. Les groupes désignent deux responsables et se constituent et s'organisent de manière autonome. Ils sont responsables de la communication interne et externe sur leur thématique,se coordonnent désormais dans des domaines d'expertise et sont soutenus par le comité de direction et le secrétariat.

En mai 2024, notre réunion de printemps a eu lieu simultanément à Zurich, Lausanne et en visioconférence. L'après-midi, nous avons bénéficié d'une traduction simultanée. En octobre, la rencontre d'automne a eu lieu pour la première fois à la Villa Ritter à Bienne. Nous nous sommes ainsi rapprochés encore plus de notre communauté francophone. Le temps de trajet depuis la Suisse alémanique est néanmoins resté raisonnable.

En 2024, nous nous sommes réunis pour une journée entière et non plus une demi-journée. Les présentations des groupes spécialisés que nous avions connu précédemment ont été discutées en détail le matin dans les nouveaux domaines d'expertise, puis, après un délicieux déjeuner, en séance plénière qui a duré tout l'après-midi et s'est penchée sur les objectifs annuels 2025 et les thèmes prioritaires. Il en a résulté des discussions intéressantes, des apports importants pour les différents groupes spécialisés ainsi que la possibilité de s'informer de manière exhaustive sur nos principaux thèmes ainsi que sur nos décisions et démarches stratégiques.

La prochaine réunion aura lieu le 10 mai 2025 au Chaostreff à Berne (et en visioconférence).

Politpulse

Société Numérique est née d’une association de groupes et d’individus intéressés par les enjeux de la politique numérique, et qui s'engagent de manière critique mais constructive en faveur d'une société civile numérique. Depuis la première rencontre de 2011, ces rencontres se sont succédées d'année en année (voir ci-dessus). À l'avenir, elles continueront à favoriser les échanges et la mise en réseau entre les différentes organisations œuvrant dans les domaines de la politique numérique et de la société civile.

Depuis 2011, Société Numérique et son environnement ont toutefois bien évolué. De plus en plus de développements et d’initiatives politiques touchent aux droits fondamentaux, aux droits humains ou aux droits des consommateur·rice·s dans le domaine numérique : la loi sur les jeux d’argent introduit des blocages de réseau, un projet financier prévoit une possibilité d’exploitation centralisée de données de connexion, et la révision de la loi sur les douanes risque d’instaurer une nouvelle surveillance de masse sur le territoire national. Ces initiatives et développements doivent être systématiquement identifiés, analysés, hiérarchisés et traités.

Notre projet « Politpulse » soutient les organisations de la société civile à l'aide d'outils adaptés permettant de traiter des dossiers et des thématiques. Cela aboutit à l'élaboration de positions communes et d'informations destinées aux acteurs politiques, sous forme de prises de position ou de réponses dans le cadre de procédures de consultations. Ce réseau contribue également à identifier des sujets négligés, afin de les transformer en opportunités pour façonner activement les actions politiques.

Depuis 2023, le noyaux de base est composé d'AlgorithmWatch CH, de CH++, d'Opendata.ch et de Société Numérique. L'ensemble du réseau comprend aujourd'hui plus de quarante organisations qui se sont réunies pour la première fois en novembre 2024 à l'occasion de la grande rencontre Politpulse à Berne.

Soirée politique du Net

Une fois par mois (généralement le troisième jeudi du mois), des hackers, des activistes et des personnes intéressées se rencontrent lors de cette soirée au forum Karl der Grosse à Zurich. Au cœur de ces événements se trouvent les échanges sur des sujets liés aux technologies de l'information, à la mise en réseau et à leurs impacts sur notre société. Les introductions et les discussions modérées sont également diffusées en direct, et les enregistrements peuvent être visionnés en ligne par la suite.

En 2024, sept événements ont été organisés autour de thématiques telles que « À qui appartiennent les données d'entraînement des IA ? », « L'éthique des données en Suisse » et « La haine en ligne ». Le public était très varié. Les soirées politique du Net constituent un complément précieux au Congrès d'hiver. Tout comme ce dernier, elles sont diffusées en direct et disponibles ultérieurement sous forme de vidéos en ligne.

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Midis du Net

Depuis de nombreuses années maintenant, nous partageons un repas de midi une fois par mois. Ces rencontres locales de l’association sont l’occasion d’échanges informels. Les midis du Net ont désormais lieu dans huit villes: Bâle, Berne, Biel/Bienne, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel et Zurich.

Rencontres politiques du Net

Pour les personnes qui ne peuvent pas se rendre à un repas de midi, nous ouvrons depuis 2022 les portes de la Bitwäscherei à Zürich chaque semaine, le jeudi soir à partir de 18 heures pour une rencontre décontractée entre membres de notre association.

C’est l’occasion de se retrouver pour travailler dans les groupes thématiques, de prendre part à des discussions animées et passionnantes. Bien entendu, ce temps de rencontre est également ouvert aux personnes qui souhaitent faire plus ample connaissance avec Société Numérique, ses membres et ses thèmes.

La jeunesse hacke

En 2024, nous avons à nouveau pu organiser deux fois notre événement «Jugend hackt». Pour la première fois au Tüftelwerk de Lucerne en plus de Zurich. Au total, 25 jeunes ont participé aux deux manifestations qui ont réalisés 7 projets. Les familles présentes lors de la présentation finale nous ont toujours encouragés et ont souligné à plusieurs reprises l'importance de ce projet pour la compétence numérique des jeunes. Au sein du réseau "Jugend hackt", nous avons également reçu des retours soulignant l'originalité des projets réalisés. Cela nous incite à poursuivre le format en 2025, à nouveau à Zurich et dans un nouveau lieu qui reste à définir.

En outre, nous avons lancé le «Jugendlab» (labo des jeunes) en 2024. Nous voulons ainsi offrir aux jeunes, une fois par mois, le soutien nécessaire pour qu'ils puissent continuer à travailler sur leurs projets à la Bitwäscherei, accompagnés par des mentors. Ce «Jugendlab» a lieu le dernier jeudi du mois à partir de 18h et les jeunes qui n'ont pas encore participé à «Jugend hackt» sont bien entendu les bienvenus.

Relations publiques

Manifestations et tables rondes

En tant que voix critique et compétente, nous sommes régulièrement invités à des manifestations et à des tables rondes. L’an passé, l’association a par exemple participé à plusieurs tables rondes sur l’e-ID et la régulation de l’intelligence artificielle.

Dans les médias

Les activités de l’association ont été mentionnées dans plus de cent articles en 2024. Nous nous sommes exprimés en tant que groupe d’experts sur différents thèmes dans les journaux et émissions comme la NZZ, 10 vor 10, Tages-Anzeiger, Republik, Watson. Notre voix trouve aussi son écho dans les médias francophones comme Le Temps, RTS, Reporters sans frontières et l’ICT Journal.

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Charte pour les droits numériques fondamentaux

Notre activité s'oriente vers les droits généraux de l'humains que nous revendiquons pour le monde numérique. C'est ce que nous avons inscrit dans notre nouvelle charte révisée des droits numériques fondamentaux.Les piliers fondamentaux de cette charte sont les droits que nous revendiquons en matière de droits fondamentaux et humains, de droits civiques, de participation politique, ainsi que de droits des consommateurs et d’objectifs sociaux, chacun étant précisé dans des thématiques spécifiques. Cette charte sert ainsi de ligne directrice pour les actions de notre organisation et de ses membres, garantissant qu’elles s’inscrivent dans le respect des règles qui y sont établies.

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Secrétariat

Administration

Le secrétariat de l’association soutient et coordonne le travail bénévole des groupes de travail et assure le transfert de connaissances dans le cadre de projets à long terme. Il s’occupe d’une grande partie de l’administration et anime la communauté. L’équipe est responsable de la communication interne et externe. Elle s’occupe aussi du financement.

Le secrétariat est aujourd’hui dirigé à titre principal par Erik Schönenberger, après qu’il ait exercé cette activité à titre bénévole pendant de nombreuses années. Depuis 2021, il est secondé par Gian-Maria Daffré, qui s’occupe principalement du «back office». Salvatore Pittà s’occupe depuis 2022 des domaines du financement et de la communication. De plus, les juristes Michael Prager et Luka Studer soutiennent l'équipe pour les questions juridiques. En 2024, nous avons pu continuer à développer le secrétariat en engageant Christoph Schmid en tant que responsable de domaine d’expertise.

Fin 2024, le secrétariat comptait donc 3,6 ETP (équivalent temps plein). Tenant compte des activités de l’association, il reste nettement sous-doté. L’objectif est de le faire passer à moyen terme à une dizaine de personnes (8 ETP) afin d’atteindre un niveau adéquat. Parallèlement, les structures bénévoles sont à renforcer dans les mêmes proportions.

Suisse romande

En 2024, nous avons encore renforcé nos activités en Suisse romande. Actuellement, les midis du Net ont lieu en Suisse romande à Biel/Bienne, Neuchâtel, Lausanne et Genève. Par ailleurs, nous avons loué les locaux de la SDMB (Société de Développement de Marterey-Bugnon et environs), que nous pouvons utiliser une fois par mois comme bureau et salle de réunion. Début décembre, plusieurs militants se sont réunis à nouveau dans ce local afin d'informer sur les activités de l'association, d'identifier les besoins et les attentes des participants et de définir quelques axes d'activités pour 2025. 

Actuellement, le groupe spécialisé «Romandie» nous soutient dans la traduction de la newsletter, des contributions aux médias sociaux et de certains billets de blog ainsi que des pages d'information sur le site societe-numerique.ch. Pour 2025, il est prévu de mettre en œuvre d'autres projets, comme la traduction des dossiers sur le site web pour mettre en valeur nos thèmes, une série de conférences et la prise de contact avec d'autres organisations pour renforcer notre implication dans cette région.

Aller au site societe-numerique.ch

Développement de l’organisation

Pendant plus d'un an, durant 2021 et 2022, nous nous sommes consacrés intensivement à notre propre «développement organisationnel». A l’occasion de plus de 100 ateliers et réunions, 20 personnes ont contribué au développement de Société Numérique. Dans ce cadre, nous avons d'abord adopté une charte et élaboré des objectifs stratégiques et opérationnels. Ensuite, nous avons lancé le projet «Gestion de l'impact» en 2023. A cette occasion, nous avons associé notre modèle d'impact à une planification de projet afin de pouvoir agir le plus efficacement possible. Le projet a pu être mis en œuvre presque entièrement en 2024. Il ne manque que certaines parties de la communication sur l'impact et un cycle annuel complètement achevé.

Financement

Pour que Société Numérique puisse avoir plus d’impact, une croissance ciblée et une utilisation efficace des ressources sont nécessaires. La première pierre a été posée par le projet de développement organisationnel, qui s’est achevé avec succès à l’automne 2022 (voir ci-dessus). Dans ce cadre, un plan financier sur sept ans a été établi. Il intègre une croissance constante du chiffre d’affaires et du total du bilan. Les piliers de financement sont premièrement les cotisations des membres, deuxièmement les dons individuels et troisièmement le soutien des institutions. Il a été décidé que ces trois piliers devaient évoluer en parallèle. Une subvention individuelle de la fondation Mercator nous aide à obtenir la sécurité de planification nécessaire et un coup de pouce décisif pour les années 2023 à 2025.

Nous sommes ravis d’avoir accueilli cette année plus de 100 nouveaux membres, ce qui nous a permis non seulement d'augmenter les recettes issues des cotisations de 29% par rapport à l'année précédente, mais aussi de renforcer considérablement notre base et donc notre indépendance et notre efficacité. Les dons individuels ont également progressé, atteignant 147 000 CHF, soit une hausse de 25% (+30 000 CHF) par rapport à 2023. Hormis trois dons exceptionnels majeurs, le montant total des dons a enregistré une augmentation de 10% par rapport à l’année précédente.

Nous avons toutefois rencontré des difficultés avec les recettes provenant des soutiens institutionnels, qui ont diminué de 13 000 CHF en 2024 contrairement à nos prévisions plus optimistes. Le Fonds numérique, une alliance de financement avec Société Numérique, connaît un développement plus lent que prévu.

Faute de financement institutionnel pour un projet dédié, nous avons dû renoncer à un poste à 40% pour la coordination de la « Suisse Romande ». Par conséquent, les frais de personnel interne ont moins augmenté que prévu (+13%). En revanche, l’intensification de nos activités a entraîné une hausse de 14 000 CHF des frais de personnel externe et a également eu un impact significatif sur les frais de publicité, d'événements et de traduction (+76%). L’augmentation des frais administratifs et d’exploitation (+51 %) s’explique principalement par la hausse des coûts liés aux serveurs et à l’infrastructure informatique. Enfin, les frais d’adhésion à l’EDRi, calculés en fonction du chiffre d’affaires, ont également augmenté, tout comme les dépenses pour l’envoi annuel dans le cadre du lancement de notre nouvelle identité visuelle. 

Organisation

Comité

• Claudia Schreiber
• Lorenz Schori
• Patrick Stählin
• Rahel Estermann
• Salome Zehnder
• Simon Gantenbein
• Viktor Györffy

Organe de révision

• Treuhandbüro TIS GmbH

Secrétariat

• Christoph Schmid
• Erik Schönenberger
• Gian-Maria Daffré
• Luka Studer
• Michael Prager
• Salvatore Pittà

Service de presse

• Martin Steiger

Forme juridique

• Association de droit suisse

• Exonération fiscale du fait de son statut d’utilité publique

Structure

Comptes annuels 2024

Société Numérique en 2024

1150 membres, dont 120 actives et actifs

(Comptes provisoires, état au 23.01.2025)

Bilan

(Comptes provisoires, état au 23.01.2025)

Le montant total des dons récoltés s'élève à 147'039.26 CHF, dont 21'380.82 CHF ont été affectés au capital du fonds conformément aux objectifs définis.

Capital des fonds

Aides et dons

Dons et prestations en nature d’institutions:

Nous leurs adressons nos plus sincères remerciements ainsi qu’à Peter Wälti, Reto Schneider, et aux milliers d’autres donateurs pour leur précieux soutien!

Impressum

Société Numérique
4000 Bâle
Suisse

office@digitale-gesellschaft.ch

Clé PGP

www.societe-numerique.ch

Compte postal: 61-177451-1
PostFinance AG, 3030 Berne
CH15 0900 0000 6117 7451 1
POFICHBEXXX

Janvier 2025